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Amendement N° CE21 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.

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Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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