Amendement N° CE210 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :
« L. 301‑5‑1‑2. - Sous réserve de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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