Amendement N° CE211 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
À l'alinéa 20, après le mot :
« peut »
insérer les signes et les mots :
« , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L.1435-1 du code de la santé publique. Ce même article prévoit que l'ARS peut faire appel aux services communaux d'hygiène et de santé.
La décision de déléguer au maire les polices spéciales de l'insalubrité exercées par le préfet de département doit donc être prise après avis du directeur général de l'ARS concernée.
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