Amendement N° CE212 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
I.Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« signée entre lui, le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué »
II.En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« convention »
insérer les mots :
« , qui tient compte du projet régional de santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé, s'ils existent, ».
Exposé sommaire :
La convention chargée de définir les objectifs et les modalités d'exercice de la compétence unifiée des polices de l'habitat par le maire doit être signée par le directeur régional de l'ARS, ou son délégué territorial, au regard de ses compétences en la matière et de l'éventuelle implication de ses services.
Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne définis par cette convention doivent, en outre, s'articuler avec ceux du projet régional de santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé, s'ils existent sur le territoire de la commune.
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