Amendement N° CE214 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
I. A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre IV »
les mots :
« chapitre V ».
II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 634‑1 »
la référence :
« L. 635‑1 ».
IV. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux références :
« L. 634‑2, L. 634‑3, L. 634‑4, L. 634‑5, L. 634‑6, L. 634‑7 et L. 634‑8 »
les références :
« L. 635‑2, L. 635‑3, L. 635‑4, L. 635‑5, L. 635‑6, L. 635‑7 et L. 635‑8 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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