Amendement N° CE218 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 4
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Ne sont pas concernées par l'encadrement des loyers les locations meublées para hôtelières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services exploitées par un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger le dispositif introduit par le Sénat qui créait des inégalités entre les différentes résidences-services, pouvant ainsi déboucher sur une insécurité juridique. Il permet ainsi de manière plus sûre d'exclure de l'encadrement des loyer les résidences services qui ont des coûts spécifiques liées aux prestations rendues.
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