Amendement N° CE219 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 635‑11. –Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et figurent à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location s'articule avec le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Il est un bon outil pour alimenter l'observatoire des logements indignes mis en place dans le cadre de ce plan.
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