Amendement N° CE220 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 octies
I. A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre V »
les mots :
« chapitre IV ».
II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 635‑1 »
la référence :
« L. 634‑1 ».
IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence :
« L. 635‑2 »
la référence :
« L. 634‑2 ».
V. En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 635‑3 »
la référence :
« L. 634‑3 ».
VI. En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 635‑4 »
la référence :
« L. 634‑4 ».
VII. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 635‑5 »
la référence :
« L. 634‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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