Amendement N° CE221 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.

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Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une déclaration de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du logement sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales.

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