Amendement N° CE223 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 54, après les mots :
« liés à »,
insérer les mots :
« la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location, à l'exception de frais limitativement indiqués, partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, dans la limite d'un montant maximal à charge du locataire.
Deux postes de dépense sont visés : la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail.
Ceci ne rend toutefois pas compte d'autres dépenses précises, faciles à identifier, qu'il serait injuste de laisser à la seule charge du bailleur.
Il en va ainsi de la visite des lieux qui s'opère par le candidat-locataire, souvent à plusieurs reprises, pour laquelle le mandataire est mobilisé.
Il en va aussi de l'instruction du dossier du candidat-locataire : la vérification des éléments transmis, la demande de pièces complémentaires, auxquelles il est équitable que le candidat-locataire, s'il est retenu, apporte sa contribution financière.
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