Amendement N° CE23 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après le mot :
« conciliation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 :
« peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel de la loi, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la règlementation encadrant l'évolution des loyers. Aucun délai de saisine n'apparaît plus dans le projet de loi.
Afin d'assurer une certaine sécurité juridique, il semble indispensable de fixer un délai pour contester le montant du loyer qui aurait été fixé au mépris de cette règlementation, le délai de trois mois proposé par cet amendement pour saisir la commission départementale de conciliation étant identique à celui prévu par l'article 17 de la loi en cas de contestation du complément de loyer par le locataire.
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