Amendement N° CE24 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant :
« Cette majoration n'est pas due si la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 95 de l'article 3 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire dans les délais prévus, celui-ci soit majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Or, les locataires sortants sont souvent réticents à indiquer l'adresse de leur nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire afin que celui-ci puisse régulariser le dépôt de garantie.
Dans cette hypothèse, la restitution du dépôt de garantie se trouve retardée sans que l'on puisse retenir une faute du bailleur ou de son mandataire. Il est alors injuste d'appliquer une majoration au dépôt de garantie restant dû au locataire. Cet amendement propose de rétablir cet équilibre.
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