Amendement N° CE249 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. – Il est crééune mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire :
Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d'une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en oeuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être crée à l'issue des travaux de la mission de préfiguration.
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