Amendement N° CE251 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« b bisA) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.
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