Amendement N° CE251 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.

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Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :

«  b bisA) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ».

Exposé sommaire :

Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copropriétaires. Il est donc proposé de supprimer cette faculté.

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