Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ».
Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence SCOT aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement non bonifiée est applicable dès la publication de la loi aux communautés de communes déjà existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.