Amendement N° CE254 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ».

Exposé sommaire :

Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence SCOT aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement non bonifiée est applicable dès la publication de la loi aux communautés de communes déjà existantes.

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