Amendement N° CE255 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une des communes membres de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté de communes. La commune doit indiquer les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d'urbanisme avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique. ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a choisi d'harmoniser le délai de transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomérations en le portant à trois ans après la promulgation de la loi. Si cette durée traduit une légitime préoccupation de laisser du temps pour se préparer à cette évolution majeure, il convient néanmoins de mettre à profit cette période de transition pour renforcer la collaboration entre communes et communauté.
C'est le sens du présent amendement.
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