Amendement N° CE257 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva.

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À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

«  engagé, »,

insérer les mots :

«  au moins six mois ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoin en termes d'urbanisme et d'écarter toute initiative qui serait prise pour des motifs de pure circonstance.

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