Amendement N° CE257 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« engagé, »,
insérer les mots :
« au moins six mois ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoin en termes d'urbanisme et d'écarter toute initiative qui serait prise pour des motifs de pure circonstance.
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