Amendement N° CE258 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.
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