Amendement N° CE261 (Retiré)

L'article 64 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions de l'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme, issues de la Loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Visant à lutter contre l'artificialisation des sols en réduisant les obligations d'aires de stationnement dans les secteurs desservis par les transports collectifs, il convient de souligner que, d'une part, ces dispositions présentent un caractère purement facultatif, d'autre part, elles sont circonscrites aux seuls bâtiments à usage tertiaire.

Des dispositions similaires sont prévues de manière générale, au 3° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, mais là encore, il s'agit de dispositions facultatives pouvant figurer dans le règlement du PLU.

Le présent amendement vise à étendre ce principe aux constructions de logements. Il est ainsi proposé de modifier l'article L. 123‑1‑13 du code de l'urbanisme, qui interdit aux collectivités d'imposer plus d'une aire de stationnement par logement en cas de construction de logements sociaux. Le présent amendement vise à étendre ce principe à la construction de tous types de logements. Outre la simplification apportée par cette harmonisation des règles applicables aux constructions, quelles qu'elles soient, cet amendement permet de réduire les coûts de construction et l'empreinte écologique de la construction de stationnement, tout en tenant compte du taux d'équipement automobile des ménages en zone urbaine. Une enquête INSEE 2010 démontre que, si 80 % des ménages sont équipés de véhicules, 46 % d'entre eux disposent d'une seule voiture ;