Amendement N° CE262 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Exposé sommaire :
L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée à la seule capacité résiduelle des tissus existants.
En effet, le comblement des dents creuses se fait nécessairement par des interventions ponctuelles et la faisabilité opérationnelle de ce type d'intervention peut être compromise notamment du fait de la structure de la propriété foncière.
Il est donc indispensable de ne pas grever le développement de secteurs de projets du seul fait de l'existence de gisements de densification en cœur de ville, la faisabilité opérationnelle d'un projet sur ces dents creuses étant tout aussi déterminante.
Par ailleurs, conditionner l'ouverture à l'urbanisation à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble contribue à lutter efficacement contre le développement de l'urbanisation diffuse, et l'artificialisation des sols.
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