Amendement N° CE264 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73
A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« paysagère »,
insérer les mots :
« , à la performance énergétique ».
Exposé sommaire :
Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité lorsque le projet de construction constitue une surélévation de logement ou un alignement au faîtage.
Il apparait opportun d'ajouter aux dispositions du texte un ajustement de la règle pour faciliter les Isolations Thermique par l'Extérieur (ITE) sur les territoires couverts par un PLU.
Souvent les ITE ne peuvent être réalisées du fait de règles d'urbanisme ne permettant pas de déroger, pour quelques dizaines de centimètres, aux règles d'alignement et/ou de recul par rapport à la limite séparative.
Il serait également opportun que, parmi les dérogations envisagées, les constructions ou travaux avec ITE permettent également de déroger au droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.