Amendement N° CE268 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 82
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ».
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation.
Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent une expertise architecturale et urbaine capable de définir avec les élus et les habitants un véritable projet de ville. Outre leur expertise, ces professionnels qualifiés apportent, aux côtés de l'autorité compétente une capacité d'écoute et de dialogue avec les parties concernées qui contribue à améliorer la participation démocratique des intervenants dans l'élaboration des projets et, en aval à les sécuriser.
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