Amendement N° CE27 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. »
Exposé sommaire :
La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs.
Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Puisque dans tous les cas le loyer sera payé, même au prix d'une franchise…
Et il est vraisemblable que le coût d'une telle garantie sera dans ces conditions rapidement hors de contrôle, alors que dans 98 % des cas les locations ne posent pas aujourd'hui de problèmes sérieux de paiement.
Cet amendement permet de limiter le bénéfice de la garantie universelle des loyers aux impayés causés par des accidents de la vie. Le système serait ainsi plus juste. L'objectif est de ne mutualiser que le risque d'impayés dont l'origine est indépendante de la volonté du locataire et qui est causée par les aléas de la vie.
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