Amendement N° CE272 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le décret fixe également les conditions d'expérimentation de la garantie universelle des loyers dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoires définis au I de l'article 17, L'entrée en vigueur de cette expérimentation est fixée au plus tard 1er octobre 2014. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement par l'agence de la garantie universelle des loyers d'ici le 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le décret précisant les modalités d'application de la garantie universelle des loyers en proposant une expérimentation du dispositif avant le 1er janvier 2016.
Cette expérimentation porte sur des territoires situés dans les zones tendues et non tendues.
Elle sera lancée au plus tard le 1er octobre 2014, date butoir de création de l'établissement public administratif en charge de la garantie universelle des loyers.
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