Amendement N° CE273 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % »,
les mots :
« les deux tiers des communes représentant au moins 50 % ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'instauration du PLU intercommunal va dans le sens de l'histoire de l'urbanisme : son instauration demain constituera un pas considérable, ne serait-ce que pour rétablir le lien entre logement, zones d'activité et mobilité, mais aussi pour permettre des constructions en plus grand nombre et pour favoriser la mixité sociale et fonctionnelle.
Aussi, l'échelle intercommunale doit être privilégiée et encouragée, dans le respect des compétences et de la libre administration des communes.
Toutefois, les facultés pour les communes de s'opposer au transfert de compétence issues des travaux du Sénat (opposition d'un quart des communes représentant au moins 10% de la population) nous semblent trop souples, et risquent de conduire à des blocages.
Il est donc proposé de relever le seuil permettant aux communes de s'opposer au transfert de compétence, en le fixant au 2/3 des communes membres, représentant au moins 50% de la population.
Ainsi, l'amendement vise à éviter la constitution d'une « compétence à trou » de l'intercommunalité en matière d'urbanisme, qui serait paralysante pour l'ensemble de la dynamique territoriale.
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