Amendement N° CE275 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 42
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. »
Exposé sommaire :
Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fonds de commerce d'hôtels meublés aux personnes condamnées pour de tels actes.
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