Amendement N° CE276 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 42
A la première phrase de l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot :
« habitation »
insérer par deux fois les mots :
« ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les alinéas précédents,cet amendement vise à ce qu'à l'occasion de l'établissement d'un acte authentique de vente d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement par un notaire, celui-ci vérifie également que l'acquéreur n'ait pas fait l'objet de l'une des condamnations visant les marchands de sommeil.
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