Amendement N° CE278 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. A défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. »
Exposé sommaire :
La réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie et la récupération du dépôt de garantie constituent deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement. Les locataires sont souvent mal informés quant à l'importance des états de lieux, et désarmés lors d'un litige concernant la récupération de leur dépôt de garantie suite à l'état des lieux de sortie. Or dans le parc privé, les locataires restent en moyenne cinq ans dans leur logement, et parfois bien plus longtemps. Au bout de ce délai, l'état des lieux d'entrée a souvent été égaré. La remise d'une copie de l'état des lieux d'entrée en amont de la réalisation de l'état des lieux de sortie permettra donc aux locataires d'être parfaitement informés.
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