Amendement N° CE28 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots :
« et de travaux qui permettent de répondre aux obligations du premier alinéa de l'article 6 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faciliter l'accès dans les locaux occupés pour répondre à la mise en sécurité des logements qui peuvent présenter des risques pour la santé des personnes qui les occupent (ex. présence d'amiante).
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