Amendement N° CE282 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque où est ouvert le compte de la copropriété. Il s'agit de protéger les copropriétaires des pratiques des syndics, qui risquent d'appliquer des tarifs dissuasifs afin d'empêcher les copropriétés de choisir elles-mêmes la banque où est ouvert le compte. À noter que c'est de cette façon que, depuis 13 ans, de nombreux syndics procèdent pour dissuader les copropriétaires d'ouvrir un compte bancaire séparé. Les mêmes pratiques généralisées de surfacturation risquent en effet de se reproduire en ce qui concerne le choix de la banque, vidant la réforme de son sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.