Amendement N° CE286 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Compléter l'alinéa 62 par les mots :
« et à la fin, est insérée la phrase suivante : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme ; elle doit recueillir l'avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d'urbanisme avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique. »
Exposé sommaire :
Par souci de parallélisme avec les obligations assignées par le présent projet de loi aux communautés compétentes de préciser les modalités de la collaboration avec les communes dans l'élaboration du PLUi, le présent amendement vise à fixer à la commune, le cas échéant, cette même obligation dans sa collaboration avec sa communauté.
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