Amendement N° CE287 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :
« à fiscalité propre peuvent demander à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après débat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité d'intégrer des plans de secteurs dans le plan local d'urbanisme intercommunal. »
Exposé sommaire :
La loi ENE a judicieusement instauré le plan de secteur, qui couvre une ou plusieurs communes, afin de garantir une visibilité des dispositions du PLUi applicables à cette échelle. Ce souci répondait à un impératif de mobilisation et de pleine participation des équipes municipales dans ce projet communautaire. Cette échelle peut en outre servir de support à l'organisation de la collaboration entre communes.
La rédaction actuelle de l'alinéa 30 amène à considérer que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif et que la compétence urbanisme puisse être partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté. Le présent amendement vise à écarter toute ambigüité juridique et politique quant à la nature du plan de secteur.
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