Amendement N° CE288 (Adopté)

Un taux de TVA réduit est prévu par la Loi de Finances en cours de discussion pour les ménages qui choisiraient de réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Cette disposition est valable également si ces travaux sont effectués via un opérateur dit de « tiers financement » dont les contours sont précisés dans le présent article.

Le terme « redevance » laisse à penser que l'action du tiers financeur est une prestation de service. Cela a un impact sur le taux de TVA applicable. Il est donc préférable d'avoir une formulation qui reflète mieux l'action mise en œuvre, à savoir une facilité de paiement pour des travaux de rénovation énergétique. Cette nouvelle formulation permet de distinguer la partie « facilité de paiement des travaux » sur laquelle ne s'applique pas la TVA (à l'instar d'un prêt) des autres prestations et services apportés par la société de tiers financement (honoraires de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie du montage financier, d'interface avec le maître d'ouvrage, etc.) où les taux de TVA peuvent varier du taux réduit de 5,5% au taux plein. En l'absence de cette distinction, c'est le taux de TVA plein qui s'appliquera à l'ensemble « apport de tiers financement » et « autres services ».

En conséquence, les ménages ayant recours au tiers financeur seraient pénalisés par l'application d'une TVA à taux plein ; alors que pour des travaux identiques financés directement par les propriétaires, ces derniers bénéficieront du taux réduit.

Aussi, cet amendement propose, au travers de cette reformulation, de clarifier l'ambiguïté existant dans la définition du tiers financement, et de confirmer ainsi l'intention que la TVA à taux réduit bénéficie aux ménages s'engageant dans des travaux de rénovation énergétique via un tiers financeur.