Amendement N° CE289 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWep/ m2 /an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du loyer médian de référence, minoré de 30 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les logements de mauvaise qualité énergétique soient loués à un prix plafonné. Ce prix plafonné est fixé à 30% en dessous du loyer médian de référence. Cette diminution du loyer vise à compenser les dépenses des ménages en matière d'énergie en raison de la mauvaise qualité thermique de leur logement.
Cette mesure incitera également les propriétaires à rénover la qualité énergétique de leur logement.
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