Amendement N° CE29 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 3° Une copie d'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité règlementaire. »
Exposé sommaire :
Se référer pour la location d'un logement à un état de présence ou d'absence d'amiante dans le logement prévu pour la vente crée de l'ambiguïté. Pour des raisons de clarté, il est proposé que le bailleur fournisse à son locataire un état de présence ou d'absence d'amiante dans le logement propre à la location. Cet état reprend le contenu du repérage des matériaux et produits de la liste A que les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation doivent tenir et s'appliquerait aux logements individuels comme aux logements collectifs.
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