Amendement N° CE290 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement permettant une diminution des loyers pour les catégories F et G.
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