Amendement N° CE292 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; » ;
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant :
« c) leg est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que les travaux menant à des économies d'énergie soient décidés à la majorité des présents à l'Assemblée Générale de copropriété et non plus à la majorité des copropriétaires. Cette mesure a pour but de faciliter la prise de décision pour ces travaux, et ainsi d'accompagner les objectifs de nécessaire rénovation thermique du bâti, en permettant aux copropriétés de s'engager plus facilement dans la rénovation de leurs immeubles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.