Amendement N° CE294 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« “ h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ” »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la réalisation de garages à vélo au sein des immeubles d'habitation et remédier au nombre croissant de vols de vélos.
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