Amendement N° CE295 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire. » ; ».
Exposé sommaire :
cet amendement ajoute au contrôle exercé par le Préfet sur le PLU la conformité de celui-ci, concernant le stationnement, aux dispositions des articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, introduites par l'article 57 du Grenelle 2 afin de garantir la création d'infrastructures de stationnements de vélos dans les nouveaux immeubles d'habitation, et dans la rénovation des immeubles de bureaux. Il s'avère en effet qu'aujourd'hui cette obligation légale ne fait pas l'objet d'une prise en compte systématique. L'objet de cet amendement est donc d'y remédier.
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