Amendement N° CE296 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 2
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener à un mois le délais de préavis applicable au congé donné par un locataire en cas de changement d'emploi nécessitant un déménagement.
Ce délai raccourci est déjà applicable en cas de nouvel emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Il n'est pas normal qu'en cas de changement d'emploi nécessitant un déménagement, ce délai restreint ne s'applique pas.
Le délai de droit commun de trois mois est notamment un frein à la mobilité professionnelle des salariés.
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