Amendement N° CE298 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° quater L'article L. 122‑1‑5 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. Le document d'orientation et d'objectif peut préciser les objectifs de qualité paysagère. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement qui vise à permettre au DOO du SCOT de préciser les objectifs de qualité paysagère, complète l'amendement qui précise que le PADD fixe ces objectifs.
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