Amendement N° CE299 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 65
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑3, après le mot : « urbanisme, » sont insérés les mots : « de paysage, » ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif des amendements concernant le paysage est de satisfaire les engagements pris par la France lorsqu'elle a ratifié la Convention européenne du Paysage, à savoir inviter les collectivités territoriales à se saisir de la question des paysages et leur permettre de mener de véritables politiques paysagères.
En complément des amendements portant sur le SCoT, cet amendement vise donc à donner la possibilité et à inviter les collectivités territoriales à décliner à l'échelle du PLU les objectifs de qualité paysagère formulés dans les SCoT dans le respect du principe de subsidiarité
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