Amendement N° CE30 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE171 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 54 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les garages (que les plans d’urbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux, provoquant une utilisation conflictuelle de ces espaces.
L’amendement proposé vise à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de leur affectation en supprimant l’article 54 ter.
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