Amendement N° CE300 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 22
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ».
Exposé sommaire :
L'article L.201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance.
Pour autant, il ne précise pas la date d'application de ces obligations, et en particulier la date de démarrage des versements de la redevance.
Clarifier cette temporalité est nécessaire, notamment parce que le coopérateur peut, par ailleurs, continuer à payer un loyer et ses charges. Le cumul avec la redevance de coopérateur peut s'avérer difficile à supporter pour un ménage.
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