Amendement N° CE303 (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir de limiter le rattrapage à 3 ans constitue une avancée par rapport aux 5 ans actuellement prévus dans la loi. Dans la mesure où les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuels, les éventuelles taxes augmentant aussi annuellement, il apparaît raisonnable de limiter le rattrapage des charges à deux ans ce qui laisse un délai largement suffisant au bailleur dans sa relation avec le locataire.