Amendement N° CE306 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Borgel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre inapplicable l'encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion