Amendement N° CE307 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 55
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3443‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3443‑4. - Le nombre de collectivités territoriales susceptibles d'être cautions pour un même projet de construction de logement social ne peut être supérieur à deux. »
Exposé sommaire :
L'île de la Réunion, doit faire face à un déficit de logements sociaux important, avec plus de 20 000 demandeurs insatisfaits et un nombre de logements locatifs sociaux de 64 pour 1 000, soit 5 points en dessous de la moyenne nationale. Et cela dans un contexte de croissance démographique soutenue.
Un frein important à la construction de logements peut être identifié : la garantie d'emprunt. En raison du désengagement du département réunionnais, les bailleurs doivent obtenir quatre garants pour financer les opérations de construction: la commune, l'intercommunalité, le département et la région. Cette multiplication des garants freinent la sortie des projets.
Ce ralentissement en matière de construction fragilise, en outre, le secteur du BTP, créateur de nombreux emplois. Dans une île qui compte 30 % de chômage, cet aspect est non négligeable.
A l'heure où le Président de la République évoque « un choc de simplification » concernant les actes administratifs, défend «le choc de confiance » pour relancer le bâtiment face à l'urgence économique, sociale et environnementale, et a affiché son souhait de lever tous les freins à la construction, il apparait opportun de simplifier la procédure en limitant le nombre de garants à deux. Tel est l'objet de cet amendement, dont sa portée est circonscrite aux départements de l'Outre-Mer.
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