Amendement N° CE310 (Rejeté)

Le renforcement de la compétence habitat des établissements publics de coopération intercommunale est un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Toutefois le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI proposé par le projet de loi vient heurter une réalité historique et la gestion de proximité assurée par les communes.

Par ailleurs, le projet ne dit rien du devenir des relations financières qui peuvent lier, sur la longue durée, les communes à leurs offices HLM. Le changement de collectivité locale de référence n'affecte pas simplement le conseil d'administration de ces organismes et il n'a pas à être imposé de manière systématique.