Amendement N° CE311 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 52
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Cette disposition ne s'applique pas aux offices publics de l'habitat des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi et celui sur la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles auront des conséquences importantes en Ile-de-France avec la perspective de création d'une métropole du Grand Paris à l'échelle de la petite couronne.
Le rattachement d'office des OPH à cet EPCI très spécial dépasserait le simple objectif de rationalisation pour aboutir à la création d'un bailleur hors d'échelle (46 OPH ). Le cas francilien illustre bien la difficulté d'appliquer systématiquement le rattachement d'office des OPH aux EPCI et il est proposé de soustraire les OPH des départements de petite couronne à l'obligation de rattachement intercommunal.
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