Amendement N° CE313 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
À l'alinéa 71, avant les mots :
« , l'organe »,
insérer les mots :
« et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir que lors de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme les communes soient associés tout au long de la procédure.
Le droit actuel prévoit:
- un débat sur le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil municipal, au plus tard deux mois avant le vote en conseil communautaire pour arrêter le projet de plan local d'urbanisme (PLU),
- un avis de chaque conseil municipal sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et la partie du règlement qui concerne la commune après le vote en conseil communautaire pour arrêter le projet de PLU. En cas d'avis défavorable d'un conseil municipal, l'adoption d'une nouvelle délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire est nécessaire.
L'amendement introduit deux modifications:
- l'obligation pour le président de l'intercommunalité de réunir les maires après l'enquête publique et avant le vote du conseil communautaire pour adoption.
- la majorité nécessaire à l'adoption ou à la révision du PLUI au sein du conseil communautaire est portée à deux tiers des membres du conseil intercommunal. Les conseils communautaires connaissent déjà cette règle de majorité qualifiée, par exemple lors du vote des critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
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